Conformément aux Lois sur la Protection des Données en vigueur à la date de l’acceptation des CGU, il est convenu des définitions suivantes :
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« Autorité de Contrôle » désigne toute autorité responsable de l’application des Lois sur la Protection des Données.
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« Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
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« Droits des Personnes » désigne les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des Données, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée des Personnes Concernées et le droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
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« EEE » désigne l’Espace Économique Européen conformément à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (Porto, 2 mai 1992).
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« Étude d’Impact » désigne l’évaluation des risques pour les droits et les libertés des Personnes Concernées, au sens de l’article 35 du RGPD.
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« Lois sur la Protection des Données » désigne l’ensemble des dispositions du droit européen et français applicables en matière de protection des Données, en particulier celles du règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données et à la libre circulation de ces données, du 27 avril 2016 (RGPD) et des textes nationaux, dont la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.
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« Personne Concernée » désigne la personne à laquelle se rapportent les Données qui font l'objet du Traitement.
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« Responsable de Traitement » désigne la personne qui souscrit au service et qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.
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« Sous-traitant » désigne WEYTOP qui traite des Données pour le compte du Responsable de Traitement.
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« Sous-traitant Ultérieur » désigne un sous-traitant du Sous-traitant qui traite les Données du Responsable de Traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
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« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqué à des Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
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« Violation de Données » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données.
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« Délégué à la Protection des Données » désigne le délégué à la protection des données éventuellement désigné par les Parties.